Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente de services (ci-après dénommées ” CGUV “) sont conclues entre d’une part SAS NU, au capital de 50000 euros, immatriculé au RCS de Lille sous le numéro 882194749 (numéro Siret 88219474900017), ayant son siège social au 93 AVENUE LE CORBUSIER, LILLE, numéro de TVA : FR78882194749 (ci-après dénommé le ” Restaurant “) et d’autre part, la personne physique souhaitant utiliser les Services proposés par le Restaurant (ci-après dénommée ” Vous ” ou l'” Utilisateur “), ci-après dénommés ensemble les ” Parties “.
Les services pouvant Vous être proposés par le Restaurant au titre des présentes CGUV sont ceux décrits à l’article ” Caractéristiques des Services ” des présentes CGUV, à savoir :
Les présentes CGUV définissent les conditions d’utilisation des outils numériques pour accéder aux Services, ainsi que les conditions de vente des produits de restauration (repas, boissons) dans le cadre des commandes en ‘click and collect’ (vente à distance), et les droits et obligations du Restaurant et de l’Utilisateur.
Le bénéfice des Services nécessite votre consultation, votre compréhension et votre acceptation des présentes CGUV. Vous déclarez et reconnaissez (i) être majeur ou mineur émancipé et avoir la pleine capacité juridique Vous permettant de Vous engager au titre des présentes CGUV, et en garantissez le Restaurant et (ii) avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des caractéristiques des Services, ainsi que des prérequis nécessaires pour leur utilisation. Vous êtes seul responsable du choix d’utiliser les Services.
Une telle acceptation des CGUV vaut acceptation et opposabilité à votre égard desdites CGUV.
A titre liminaire, il est précisé que l’utilisation des Services nécessite une connexion internet, les frais d’une telle connexion demeurant à votre charge exclusive.
Les Services sont fournis par le Restaurant grâce à une solution logicielle conçue et développée par la société Prochedemoi SAS, située au 3 bis Rue Charles Wattinne, 59200 Tourcoing.
Les Services étant d’exécution immédiate, la date de fourniture des Service est la date à laquelle Vous les utilisez.
Les stipulations prévues ci-après Vous sont applicables uniquement si Vous procédez à la réservation en ligne dans le Restaurant ou si Vous procédez à une commande en ” click and collect ” via le module de réservation en ligne et de commande en ” click and collect ” prévu à cet effet (ci-après le ” Module de réservation “).
La réservation ou la commande en ” click and collect ” auprès du Restaurant peut se faire via différents canaux :
3.1.2.1 Modalités de réservation Une fois sur le Module de réservation, Vous pouvez choisir le nombre de couverts, ainsi que la date et l’heure de réservation souhaitées (pour les dates et heures auxquelles le Restaurant est ouvert uniquement). Vous pourrez également choisir la salle dans laquelle Vous souhaitez être installés si le Restaurant active cette fonctionnalité.
Il est précisé que les fonctionnalités associées aux demandes de réservation par l’intermédiaire du Module de réservation dépendent du paramétrage du Module de réservation effectué par le Restaurant.
Il vous sera alors demandé de fournir les informations suivantes :
3.1.2.2 Prépaiement ou Empreinte bancaire Afin de valider votre demande de réservation et d’éviter les annulations tardives ou le défaut de présentation à la date et à l’heure prévues au titre de la réservation, le Restaurant peut Vous demander :
Dans ces cas, Vous serez informé(e) sur le Module de réservation :
Le Restaurant peut Vous demander un Prépaiement ou une Empreinte bancaire après votre réservation via le Module de réservation (dans le cas où une telle demande n’aurait pas été formulée au moment de la réservation) ou lorsque le Restaurant saisit votre demande de réservation dans son back-office adossé au Module de réservation (par exemple, lorsque Vous effectuez une réservation par téléphone auprès du Restaurant).
Dans ces hypothèses, un message (email ou sms) Vous sera adressé pour que vous informer :
En outre, en cas d’augmentation du nombre de couverts demandés lors de la réservation, une autorisation complémentaire pour votre Empreinte bancaire ou un montant complémentaire au titre du Prépaiement pourra Vous être demandé(e), selon le processus décrit ci-dessus.
Dans tous les cas, le Prépaiement ou l’Empreinte bancaire se réalisent via le système de paiement sécurisé utilisé par le Restaurant (Adyen ou Stripe notamment).
Vous consentez au recueil et à l’utilisation de votre Empreinte bancaire par le Restaurant ou à la réalisation de ce Prépaiement par la communication des informations figurant sur votre carte bancaire. Le procédé d’Empreinte bancaire dépend du mode de fonctionnement de votre banque.
La demande de réservation n’est considérée comme définitive qu’à compter de l’acceptation du Prépaiement ou de l’Empreinte bancaire par le Restaurant.
En cas d’annulation tardive ou de défaut de présentation à la date et à l’heure prévues au titre de la réservation (en fonction du paramétrage réalisé par le Restaurant et des indications qui Vous seront fournies lors de votre demande de réservation), le Prépaiement restera acquis au Restaurant ou le montant défini pour l’Empreinte bancaire sera effectivement prélevé.
Si vous diminuez le nombre de couverts demandés lors de la réservation, Vous êtes informé(e) que l’excédent versé au titre du Prépaiement vous sera remboursé ou que l’autorisation pour votre Empreinte bancaire sera réduite au prorata.
Si Vous honorez votre réservation, et à l’issue de votre repas :
En revanche, si le montant versé au titre du Prépaiement est supérieur à votre addition (par exemple, si le nombre de convives effectivement présents est inférieur à celui renseigné lors de la réservation), il ne sera procédé à aucun remboursement.
En tout état de cause, en cas d’expiration, de perte, de vol, de manque de fonds sur le moyen de paiement que Vous avez fourni pour le Prépaiement ou pour l’Empreinte bancaire ou de difficulté technique affectant le bon fonctionnement du Service et empêchant le prélèvement des fonds ou la prise d’empreinte bancaire, Vous Vous engagez à régler les sommes dues au titre de votre réservation au Restaurant, par tout moyen mis à votre disposition par le Restaurant, et selon les modalités qui Vous seront indiquées par le Restaurant.
3.1.2.3 Finalisation de la réservation Lorsqu’un Prépaiement ou une Empreinte bancaire Vous est demandé(e) et une fois que Vous aurez saisi / sélectionné les informations requises pour procéder à une demande de réservation :
Si aucun Prépaiement ni Empreinte bancaire n’est demandé(e), et une fois que Vous aurez saisi / sélectionné les informations requises pour procéder à une demande de réservation, Vous devez accepter les présentes CGUV et cliquer sur le bouton de validation pour finaliser votre demande de réservation.
En toute hypothèse, si le Restaurant a activé la fonctionnalité de validation des réservations, la demande de réservation ne sera confirmée qu’après son acceptation par le Restaurant. A titre d’illustration, votre demande de réservation pourra être refusée si le Restaurant n’a pas la capacité en termes de place pour Vous accueillir à la date et à l’heure souhaitée.
En cas de refus par le Restaurant de la demande de réservation, aucun Prépaiement ne sera effectué et l’Empreinte bancaire sera supprimée (lorsqu’un tel Prépaiement ou une telle Empreinte bancaire est demandé(e)).
Plusieurs emails ou sms pourront Vous être envoyés suite à votre demande de réservation via le Module de réservation, en fonction des choix que Vous aurez exprimés le cas échéant et des paramétrages réalisés par le Restaurant : email ou sms accusant réception de la demande de réservation, email ou sms de confirmation de la réservation, email ou sms demandant de reconfirmer la réservation et email ou sms visant à recueillir votre avis suite à la réservation (s’agissant de ces demandes d’avis, Vous êtes invité(e) à Vous reporter à l’article ” Si vous formulez un avis en ligne ” ci-dessous).
Le Restaurant peut proposer de passer une commande en ” click and collect “.
Une fois sur le Module de réservation, Vous pouvez choisir les plats et articles que Vous souhaitez commander au sein du menu proposé par le Restaurant, ainsi que la date et l’heure de retrait souhaités de la commande auprès du Restaurant. Vous êtes informé(e) que les prix appliqués aux plats et articles proposés sont déterminés sur la base des tarifs indiqués par le Restaurant, étant précisé que ces tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et service compris.
Les demandes de commande en ” click and collect ” ne pourront concerner que des dates et heures auxquelles le Restaurant est ouvert. Les fonctionnalités et les créneaux associés au ” click and collect ” par l’intermédiaire du Module de réservation dépendent du paramétrage du Module de réservation effectué par le Restaurant.
Il vous sera alors demandé de fournir les informations suivantes :
A ce titre, si le Restaurant a activé la fonctionnalité de validation des commandes, la commande ne sera confirmée qu’après son acceptation par le Restaurant. A titre d’illustration, votre commande pourra être refusée si le Restaurant n’a pas la capacité de préparer votre commande. En cas de refus de la commande par le Restaurant, le paiement que Vous auriez effectué via le Module de réservation le cas échéant Vous sera remboursé.
Comme évoqué ci-dessus, le prix est dû au Restaurant (i) au moment de la validation définitive de la commande via le Module de réservation, lors de la complétion du module de paiement dédié, étant précisé que dans ce cas les moyens de paiement autorisés Vous seront indiqués sur ce module et que Vous êtes débité immédiatement sur le compte bancaire adossé au moyen de paiement utilisé dans ledit module ou (ii) sur place, directement auprès du Restaurant, en fonction des moyens de paiement acceptés par ce dernier.
Transfert de Propriété et des Risques : Le transfert de propriété des produits commandés et le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant seront réalisés au moment du retrait de la commande par l’Utilisateur ou par un tiers désigné par lui, directement auprès du Restaurant, nonobstant la date de paiement.
En tout état de cause, lorsqu’un paiement de votre commande Vous est demandé sur le Module de réservation, et une fois que Vous aurez saisi / sélectionné les informations requises pour procéder à une demande de commande :
Si aucun paiement n’est demandé sur le Module de réservation (c’est-à-dire si Vous devez régler votre commande directement sur place auprès du Restaurant, lors du retrait de votre commande) et une fois que Vous aurez saisi / sélectionné les informations requises pour procéder à une demande de commande, Vous devez accepter les présentes CGUV et cliquer sur le bouton de validation.
En toute hypothèse, plusieurs emails ou sms pourront Vous être envoyés suite à votre commande en ” Click and collect ” via le Module de réservation, en fonction des choix que Vous aurez exprimés le cas échéant et des paramétrages réalisés par le Restaurant : email ou sms accusant réception de la commande, email ou sms de confirmation de la commande, email ou sms demandant de reconfirmer la commande et email ou sms visant à recueillir votre avis suite à la commande (s’agissant de ces demandes d’avis, Vous êtes invité(e) à Vous reporter à l’article ” Si vous formulez un avis en ligne ” ci-dessous).
Si le Restaurant a activé cette fonctionnalité du Module de réservation et en fonction des paramétrages réalisés par le Restaurant, il pourra Vous être proposé de modifier en ligne votre réservation sans frais lorsque cette modification intervient avant un certain délai précédant la date de réservation. Dans cette hypothèse, un lien prévu à cet effet Vous sera transmis dans les messages (email ou sms) qui pourront Vous être adressés à l’issue de votre demande de réservation.
En revanche, les réservations associées à une Empreinte bancaire ou à un Prépaiement ne peuvent pas être modifiées en ligne.
En outre, un tel process de modification en ligne n’existe pas pour les commandes en ” Click and collect ” effectuées auprès du Restaurant.
Si le Restaurant a activé cette fonctionnalité du Module de réservation et en fonction des paramétrages réalisés par le Restaurant, il pourra Vous être proposé d’annuler en ligne votre réservation ou votre commande sans frais lorsque cette annulation intervient avant un certain délai précédant la date de réservation ou de commande. Dans cette hypothèse, un lien prévu à cet effet Vous sera transmis dans les messages (email ou sms) qui pourront Vous être adressés à l’issue de votre demande de réservation ou de commande.
Dans ce cas, si vous avez réalisé un Prépaiement, il vous sera en principe remboursé et si votre Empreinte bancaire avait été demandée, elle sera supprimée et aucun prélèvement ne sera effectué par le Restaurant. Dans cette situation, les modalités d’application de cette faculté d’annulation Vous seront alors clairement indiquées sur le Module de réservation et/ou dans les messages (ex : email ou sms) accusant réception de votre demande de réservation ou de votre commande.
Le Restaurant peut proposer (en fonction des paramétrages et des Services effectivement souscrits par le Restaurant) :
Les stipulations ci-après Vous sont applicables uniquement si Vous procédez à la consultation du menu ou au paiement à table.
Vous pouvez consulter le menu du Restaurant en scannant le QR code prévu à cet effet et positionné sur Votre table au moyen de votre téléphone portable (sous réserve qu’il s’agisse d’un smartphone). Dans ce cas, votre navigateur s’ouvrira et Vous pourrez consulter ce menu en ligne.
Une fois votre commande passée auprès du personnel du Restaurant, celle-ci est automatiquement enregistrée dans le logiciel de caisse du Restaurant qui est interconnecté avec le Module de paiement à table.
Il pourra Vous être proposé de régler votre addition en ligne, par l’intermédiaire du Module de paiement à table. Dans ce cas, en scannant le QR Code accessible sur votre table au moyen de votre téléphone portable (sous réserve qu’il s’agisse d’un smartphone), votre navigateur s’ouvre et Vous accédez à l’addition afférente à votre commande en ligne, comportant le détail des consommations de votre table.
Vous pourrez procédez au paiement des consommations en ” mode invité ” ou en Vous connectant à votre compte Prochedemoi. Si Vous ne disposez pas encore d’un compte Prochedemoi, Vous pourrez en créer un lors du paiement de votre addition via le Module de paiement à table.
Vous êtes informé(e) que les prix indiqués sur le menu ont été déterminés par le Restaurant et que ceux figurant sur l’addition accessible en ligne par l’intermédiaire du Service sont déterminés sur la base des tarifs indiqués par le Restaurant sur son menu, en fonction des plats, et plus généralement des articles que Vous aurez commandés à votre table.
De manière générale, ces prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et service compris.
Nous attirons votre attention sur le fait que des erreurs peuvent naître lors de la saisie de votre commande ou de l’affichage de votre addition (notamment en raison d’un problème technique). Vous devez donc Vous assurer avant tout paiement que l’addition correspond bien à votre commande et, en cas d’erreur, en avertir le Restaurant.
Si le montant de l’addition est conforme à vos consommations, et en fonction des choix que Vous aurez exprimés concernant son règlement (notamment partage ou non de son règlement), vous devrez valider le montant que Vous souhaitez payer en cliquant sur le bouton de validation prévu à cet effet.
Lors du règlement de l’addition au moyen du Module de paiement, Vous avez le choix parmi les options suivantes :
Lors du partage de l’addition avec d’autres utilisateurs, ceux-ci doivent également scanner le QR code de la même table et accepter les présentes CGUV pour payer leur part en procédant à la même opération telle que décrite au présent article relatif à l’utilisation du Module de paiement à table. Le cumul des sommes payées par Vous et les autres utilisateurs doit in fine être égale à la somme qui devait être payée avant d’avoir procédé au partage du règlement de l’addition conformément au présent article.
Une confirmation de paiement comportant une note Vous sera envoyée par email. Vous devez donc renseigner votre adresse email pour ce faire. A défaut, la note ne pourra pas vous être communiquée et vous ne pourrez pas finaliser le parcours sur le Module de paiement à table.
Sur cet écran, il Vous sera également demandé d’accepter les présentes CGUV et de cliquer sur le bouton de validation pour passer à l’étape suivante.
Votre attention est attirée sur le fait que la note qui Vous sera ainsi adressée comportera le détail de vos consommations uniquement dans l’hypothèse où Vous auriez sélectionné des produits (plats, boissons, etc.) pour le règlement de l’addition.
Vous aurez la possibilité de laisser un ” pourboire ” au Restaurant en sélectionnant un montant proposé par le Restaurant ou en saisissant un montant libre, et que vous réglerez lorsque Vous procéderez au règlement de votre addition.
Pour procéder au paiement de tout ou partie de l’addition et du pourboire le cas échéant, selon les choix que Vous aurez exprimés dans les conditions et selon les modalités susvisées, Vous devez saisir les données de paiement requises à cet effet et/ou procéder aux actions requises à cet effet, en fonction du moyen de paiement choisi et selon les indications figurant sur la page de paiement, puis cliquer sur le bouton de validation.
Le paiement se réalise par le système de paiement sécurisé utilisé par le Restaurant (Adyen).
Il est précisé que les moyens de paiement acceptés pour payer l’addition par l’intermédiaire du Module de paiement à table peuvent être les suivants : Carte American Express, carte bancaire, Mastercard, carte bleu, Google Pay Apple Pay et/ou Carte Swile, en fonction des moyens de paiement effectivement mentionnés sur la page de paiement sur le Module de paiement à table.
Au moment de l’opération de paiement, il pourra Vous être demandé de confirmer votre identité ou la validité de l’utilisation de votre instrument de paiement au moyen d’un procédé d’authentification forte au sens du code monétaire et financier.
En outre, le prix dû au titre de l’addition et du pourboire le cas échéant auprès du Restaurant, selon les choix que Vous aurez exprimés dans les conditions et selon les modalités susvisée, est dû par l’Utilisateur au moment de la complétion du Module de paiement à table et de la validation du paiement, ce prix étant (i) débité immédiatement à compter de la validation du paiement sur le compte bancaire adossé au moyen de paiement utilisé dans ledit Module de paiement à table ou (ii) déduit immédiatement à compter de la validation du paiement de votre solde de titres-restaurant lorsque vous utilisez un tel moyen de paiement.
En toute hypothèse, les données que Vous renseignez lors de l’utilisation du Module de paiement à table Vous engagent. Le Restaurant n’est pas responsable au titre d’erreurs que vous auriez commises s’agissant des informations que vous avez renseignées lors de l’utilisation du Module de paiement à table.
A l’issue de ces étapes, une page récapitulative confirmant votre paiement sera affichée.
Ce paragraphe s’applique à Vous si Vous formulez un avis en ligne via le formulaire de collecte prévu à cet effet.
A l’issue de votre expérience au sein du Restaurant (cf. après avoir consommé des produits proposés par le Restaurant), Vous pourrez laisser votre avis au moyen du formulaire de collecte prévu à cet effet :
L’avis sollicité porte sur la prestation de restauration effectivement délivrée par le Restaurant. Vous pouvez ainsi donner une note à votre expérience et rédiger des commentaires associés.
Aucune contrepartie ni aucun avantage ne Vous est consenti(e) en échange du dépôt d’un avis.
Le Restaurant peut décider que les avis et commentaires qui lui sont laissés soient publiés sur son site internet ou sur d’autres supports de communication (notamment sur les sites ou applications mobiles sur lesquels il est référencé).
Vous vous engagez à ne pas saisir d’avis ou de commentaires susceptibles de porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits des tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur. A ce titre, Vous vous engagez notamment à faire preuve de vigilance et de mesure dans les commentaires que Vous laissez, et notamment Vous devez vous assurer que vos propos ne sont pas diffamatoires ni dégradants ou injurieux, et plus généralement à respecter les stipulations prévues aux présentes CGUV, et notamment à l’article ” Interdictions “.
Le Restaurant pourra procéder à un contrôle et à une modération a posteriori des commentaires qui lui sont laissés, et supprimer les commentaires contraires aux présentes CGUV. Il a la possibilité de répondre à votre avis ou commentaire.
Une fois votre avis ou commentaire laissé, Vous ne disposez pas de fonctionnalités qui vous permettrait de le modifier.
Si votre avis ou commentaire n’est pas publié, il appartient au Restaurant de vous informer des raisons qui justifient son rejet, étant précisé que votre avis peut en principe être rejeté ou supprimé en cas raison d’une violation des CGUV ou des dispositions applicables.
De manière générale, les conditions de contrôle, de modération ou de diffusion des avis par le Restaurant sur son site internet ou sur d’autres supports de communication (notamment sur les sites ou applications mobiles sur lesquels il est référencé) relèvent de ce dernier.
En utilisant les Services, il Vous est interdit de :
Vous déclarez et reconnaissez disposer de la compétence technique pour utiliser les Services.
A cet égard, Vous garantissez que vous disposez des connaissances et des compétences nécessaires en vue d’une bonne utilisation des Services et des fonctionnalités associées, conformément aux dispositions légales et/ou réglementaires qui Vous sont applicables.
Vous vous engagez à prendre les mesures appropriées pour assurer la sécurité de vos propres données et / ou logiciels, et notamment pour les préserver de la contamination par des éventuels virus, codes malveillants, agents nocifs, ou toutes autres technologies nuisibles ou infections logiques.
Vous vous engagez à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique des Services ou du système informatique du Restaurant et/ou de Prochedemoi SAS.
Des systèmes de traitement automatisés de données sont adossés aux Services. Il Vous est notamment interdit d’accéder ou de vous maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie de ces systèmes de traitement automatisés de données. Notamment, Vous vous interdisez d’utiliser une méthode d’accès autre que les interfaces et modules mis à votre disposition dans le cadre de la fourniture des Services.
Vous vous engagez à ne pas utiliser de dispositifs ou de logiciels de toutes sortes, ni réaliser toutes opérations, qui pourraient avoir pour objet ou pour effet de perturber, d’entraver, d’interférer, de fausser ou d’interrompre le fonctionnement normal et/ou la sécurité des Services, ou encore qui imposeraient une charge disproportionnée sur les infrastructures et systèmes associés.
Vous vous engagez à ne pas extraire, à des fins commerciales ou non expressément autorisées, tout ou partie des informations ou des données présentes dans le cadre de la fourniture des Services, ainsi qu’à ne pas utiliser un robot, notamment d’exploration (crawler ou spider), un logiciel, un système automatisé, un script, un programme, une application, ou tout autre moyen permettant d’extraire ou d’indexer tout ou partie du contenu des interfaces et modules utilisés dans le cadre de la fourniture des Services.
Vous devez également veiller à ne pas introduire de virus, code malveillant ou tout(e) autre agent nocif, infection logique ou technologie nuisible pouvant affecter les Services ou les fonctionnalités qui y sont proposées, mais également les infrastructures et systèmes associés.
Le Restaurant s’engage quant à lui à déployer des mesures appropriées pour assurer la sécurité de l’accès aux Services et pour tenter d’empêcher que toute personne non autorisée y ait accès.
Le Restaurant est responsable uniquement des dommages directs dûment prouvés subis par l’Utilisateur en relation avec l’utilisation des Services et la vente des produits. Les dommages indirects sont expressément exclus.
En outre, les Parties conviennent que le Restaurant n’est pas responsable :
Le Restaurant atteste avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et établie en France pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle du fait de dommages matériels et immatériels causés dans le cadre de l’exécution des présentes.
Pour connaître les coordonnées de l’assureur ou du garanti ainsi que la couverture géographique de la police souscrite par le Restaurant, rapprochez-vous du Restaurant (voir notamment les coordonnées du Restaurant qui figurent à l’article ” Parties et objet ” ci-dessus).
Sur demande écrite de votre part, le Restaurant s’engage à vous communiquer tout justificatif qui atteste de l’existence, la validité, du caractère approprié de l’assurance souscrite.
Le Restaurant est tenu des défauts de conformité du bien vendu dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
8.1 Garantie légale de conformité (Code de la consommation)
En cas de défaut de conformité d’un produit, l’Utilisateur consommateur :
8.2 Garantie des vices cachés (Code civil)
Le Restaurant est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
Note : Étant donné la nature des produits (denrées périssables), ces garanties s’appliquent en tenant compte des délais de consommation et de conservation propres aux produits vendus.
Vous reconnaissez que les outils mis en œuvre dans le cadre des Services permettent d’assurer la traçabilité de certaines actions et opérations réalisées (notamment la traçabilité des réservations ou paiements réalisé(e)s par l’intermédiaire des Services ou de l’acceptation des CGUV). Ces procédures de traçabilité génèrent des traces informatiques ou encore des journaux d’événements (ci-après les ” Traces Informatiques “).
Les Traces Informatiques générées par les Services, ainsi que leur éventuelle reproduction sur un support papier ou électronique, pourront être utilisées afin de rapporter la preuve (sans préjudice pour Vous de la possibilité de rapporter la preuve contraire) de toute utilisation des Services, et notamment la preuve de la réalisation d’une réservation ou d’un paiement, de la saisie d’une information dans un formulaire de collecte, de la délivrance d’une information ou d’un consentement / d’une acceptation.
Vos échanges avec le Restaurant, voire avec Prochedemoi SAS lorsque nécessaire, pourront intervenir par tous moyens, notamment par courrier électronique, notification, ou par le biais de tous les documents et autres écrits électroniques issus de l’utilisation des Services, notamment les Traces Informatiques, et plus généralement de l’exécution des présentes CGUV, ainsi que ceux acceptés ou signés électroniquement (ci-après les ” Ecrits Electroniques “).
Vous reconnaissez que les Ecrits Electroniques pourront être utilisés afin de rapporter la preuve (sans préjudice pour Vous de la possibilité de rapporter la preuve contraire) d’un fait ou de la teneur des échanges et que de manière générale toute trace ou tout document informatique et/ou électronique émanant du Restaurant, de Prochedemoi SAS le cas échéant ou de l’utilisation des Services pourra être utilisé(e) aux fins de rapporter une preuve (cf. contenu, horodatage,…).
Les Parties font leur affaire personnelle, sous leur propre responsabilité, de la conservation et de l’archivage des Ecrits Electroniques.
Le fait pour l’une des Parties de tolérer une situation, par exemple le fait de ne pas se prévaloir de l’application de certaines stipulations des CGUV ou encore de certaines dispositions légales ou réglementaires, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGUV ni avoir pour effet d’accorder à l’autre Partie des droits acquis.
De plus, une telle tolérance par l’une des Parties, même répétée, ne saurait constituer ou être interprétée comme une renonciation de celle-ci à faire valoir ou à exercer les droits en cause ou à se prévaloir de l’une quelconque des stipulations des présentes CGUV.
L’Utilisateur et le Restaurant ne pourront être tenus responsables à l’égard de l’autre en cas d’inexécution de leurs obligations au titre des présentes CGUV résultant d’un cas de force majeure. De convention expresse, sont considérés comme cas de force majeure tous évènements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs rendant impossible en tout ou partie l’exécution des présentes CGUV, tels que reconnus habituellement par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGUV sont tenues pour nulles, invalides, illégales ou inapplicables, ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction ou d’une autorité compétente, les autres stipulations demeureront applicables et garderont toute leur force et leur portée.
Les Parties agissent en qualité de co-contractants indépendants et les présentes CGUV ne sauraient être interprétées d’une quelconque autre manière.
En principe, pour les contrats conclus à distance en vertu duquel le professionnel s’engage à fournir au consommateur un service en contrepartie duquel le consommateur paie ou s’engage à en payer un prix, il existe un délai légal de quatorze (14) jours pendant lequel le consommateur peut exercer un droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Le droit de rétractation ainsi prévu par le code de la consommation n’aurait été susceptible d’exister que pour le Module de réservation lorsque le Restaurant vous demande une Empreinte bancaire ou un Prépaiement.
Cependant, conformément à l’article L.221-28 12° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de service de restauration qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
Ainsi, lorsque Vous utilisez le Module de réservation (pour réaliser une demande de réservation au sein du Restaurant ou encore pour passer une commande en click and collect), Vous ne disposez pas du droit de rétractation prévu par les articles L.221-18 à L.221-28 du code de la consommation. Il en résulte par exemple que Vous ne pourrez pas demander le remboursement de votre commande ou encore du prépaiement que Vous avez effectué pour votre réservation.
Pour tout différend de nature contractuelle relatif à l’utilisation des Services et/ou à la vente de produits qui n’aurait pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalable soumise au Restaurant, conformément aux dispositions des articles L612-1 et suivants du code de la consommation, Vous avez, en qualité de consommateur, la possibilité de saisir gratuitement les services d’un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui vous opposerait au Restaurant.
Le recours au médiateur n’est pas un préalable obligatoire à l’exercice d’une action en justice.
Un litige n’est examiné par le médiateur de la consommation que si :
L’organisme désigné par le Restaurant à cette fin est hello@nu-lille.fr. Vous serez informé(e) par le médiateur des suites qui seront données à votre demande de médiation.
Par ailleurs, Vous êtes informé(e) que conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
Les présentes CGUV sont régies par les lois françaises. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
Les juridictions françaises sont seules compétentes pour connaitre des litiges nés de l’application des présentes CGUV ou résultant directement ou indirectement de l’utilisation des Services et/ou de la vente de produits. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.
Ces stipulations relatives à la loi applicable et aux juridictions compétentes sont applicables sous réserve des dispositions impératives qui auraient vocation à s’appliquer à l’Utilisateur en sa qualité de consommateur.
