Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la société NŪ, sis 93 avenue le Corbusier à Lille (59000), S.A.S au capital de 50 00€, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 882 194 749, identification T.V.A : TVA FR78882194749 (ci-après « NU ») ; et ses clients.
Les présentes conditions Générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à la vente de prestations privées et à la location d’espace aux fins d’organisation de séminaires, réunions, évènements, manifestations, fournies par NU, et visés au sein du devis associé (ci-après « Manifestations)..
Les prestations fournies par NU sont offertes à toute personne physique majeure ou morale, consommateur, non-professionnel ou professionnel, ayant la capacité de contracter, pour son compte ou pour le compte d’autrui avec NU (ci-après le « Client »). Ces CGV sont adressées au Client en même temps que le devis associé, pour lui permettre d’effectuer sa réservation. Toute réservation du Client implique son adhésion pleine, entière et sans réserve aux présentes CGV et au(x) devis, l’ensemble constituant le contrat (ci-après le « Contrat »). Les présentes conditions générales pourront faire l’objet le cas échéant d’une acceptation en ligne.
Les présentes CGV ainsi que le devis associé forment un ensemble indissociable. En cas de contradiction entre les dispositions figurant au devis signé par le Client et celles figurant aux présentes CGV, les dispositions du devis prévalent. Si le Client entend faire valoir ses Conditions Générales d’Achat (CGA), et en cas de contradiction entre les CGA du Client et les dispositions des présentes CGV ou du devis convenu entre le Client et NU, les présentes dispositions des CGV et celles du devis prévalent.
NU se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment.
ARTICLE 1 : RESERVATION
Le Client doit confirmer la prestation en retournant à NU un exemplaire du devis dûment daté, paraphé sur chaque page et signé par le Client, revêtu de la mention « Bon pour Accord » et de son cache pour les entreprises. Ces documents devront obligatoirement être accompagnés du paiement des arrhes visés à l’article 4 qui constitue une condition substantielle et déterminante de la réservation. A défaut de versement des arrhes et/ou à défaut du retour du devis signé, NU ne confirme pas la réservation et ne garantit pas la disponibilité des espaces réservés.
ARTICLE 2 : CONTENU DE LA RESERVATION
Les photos présentées sur le site www.nu-lille.fr et sur les devis/propositions commerciales ne sont pas contractuelles. Le Client ne peut prétendre à aucune réclamation de ce fait.
1/Restauration :
Le Client est seul responsable de son choix des prestations et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de NU ne peut être recherchée à cet égard.
Le Client doit préciser par écrit à NU le nombre définitif de couverts prévus pour chaque repas au maximum 5 jours ouvrés avant la date de début de la Manifestation (samedi et dimanche non inclus). La réduction des prestations commandées (nombre de repas, buffet, cocktail…) sont considérées comme des annulations partielles de réservation telles que définie à l’article 5.
Sauf menu imposé par le chef, le Client doit confirmer son choix de restauration (menu, buffet, cocktail…) au plus tard 15 jours ouvrés avant la date de la Manifestation. Au-delà, NU se réserve le droit d’imposer un choix dans la catégorie retenue par le Client. Il est ici précisé que la restauration non consommée dans le cadre d’un forfait ne peut donner lieu à minoration du prix.
2/Modification du nombre de participants – Mise à disposition d’espaces :
En cas de modification du nombre de participants à la Manifestation, le Client devra en informer NU dans un délai maximum de 10 jours ouvrés avant la date de la Manifestation.
La réduction du nombre de participants est considérée comme une annulation partielle de la réservation pouvant donner lieu à l’application de l’article 5 des présentes, qu’il s’agisse notamment de restauration ou d’espaces loués.
Si le nombre de participants devait s’avérer supérieur au nombre indiqué sur le devis, une demande écrite devra au préalable être transmise à NU au minimum 10 jours ouvrés avant la Manifestation, afin pour NU de réévaluer le devis et d’envisager l’attribution d’un espace plus adapté.
En tout état de cause, si le nombre de participants s’avérait inférieur au nombre prévu sur le contrat, le Client pourrait se voir attribuer un autre espace que celui initialement prévu pour des raisons inhérentes à la gestion des activités de NU..
Toute demande de modification de mise en place (changement de mobilier, de salle ou de tout élément de l’espace) par rapport au contrat accepté doit se faire par écrit au maximum 48 heures avant le début de l’évènement. Au-delà de ce délai de 48 heures, une majoration tarifaire pourra être appliquée par NU en fonction des modifications demandées par le Client.
3/Modification des prestations :
La modification des prestations par rapport au contrat accepté doit être adressée par écrit à NU. Elle entrainera des pénalités si la modification a pour objet l’annulation de prestations. Elle entrainera le paiement d’arrhes complémentaires si la modification a pour objet des prestations supplémentaires.
ARTICLE 3 : PRIX
3.1 Les tarifs HT sont exprimés en euros. Les tarifs figurant au sein du devis sont donnés pour un programme et une quantité définie par le Client. Les tarifs confirmés sur le devis sont fermes à compter de la date d’envoi du contrat au Client à l’exception d’un changement législatif/réglementaire. Tout changement de programme et de quantité fera l’objet d’une révision budgétaire. Ils pourront être modifiés en cas de changement législatif et/ou réglementaire susceptible d’entrainer des variations de prix tels que : modification du taux de TVA applicable, instauration de nouvelles taxes… le taux de TVA appliqué sera le taux en vigueur à la date de facturation.
3.2 Heures supplémentaires et personnel de service
Au-delà des périodes définies par le contrat, des frais supplémentaires seront appliqués sur la base des tarifs en vigueur au cas où les horaires devraient être élargies, sachant que ces horaires ne pourront pas dépasser les heures d’ouvertures légales de NU. Le Client sera facturé des frais de personnel apportés au titre des heures supplémentaires sur la base des tarifs en vigueur.
3.3 Frais de gestion.
Pour toute prestation réalisée chez NŪ, des frais de gestion seront appliqués en fonction du montant total du devis. Ces frais couvrent les coûts administratifs, la coordination logistique et la personnalisation de l’événement. Le montant de ces frais est défini comme suit :
Ces frais seront mentionnés dans le devis et intégrés à la facture finale.
ARTICLE 4 : MODALITES DE REGLEMENT
1/règlement
100% du montant total TTC de la Manifestation figurant au sein du devis doivent être versées au moment de la réservation. Au cas où le Client ne règlerait pas d’avance la manifestation, NU se réserve le droit de ne pas réserver les espaces au Client. Le versement du règlement donne lieu à l’émission par NU d’une note de débit à la demande du Client. Elle pourra être délivrée après encaissement de celles-ci sur demande du client.
2/Délai de paiement :
À la suite de la manifestation sera établie une facture définitive reprenant le paiement effectué à la réservation, ainsi que les éventuelles consommations additionnelles qui auront été ajoutées durant la manifestation. À l’inverse, un avoir pourra être effectué en cas de réduction ou annulation partielle de la manifestation selon les conditions prévues à l’article II.
Le montant des arrhes est déduit de la facture finale (solde) sous réserve de l’application éventuelle d’indemnités d’annulation. Sauf mention contraire prévue au devis, la facture finale est établie par NU et est payable comptant à l’issue de la Manifestation ou à réception de la facture.
Aucun délai de paiement ne pourra être accordé. Un règlement anticipé ne pourra bénéficier d’escompte.
3/Règlement Individuel des prestations de groupe réservées : Dans le cas de paiement individuel, les arrhes versées par le Client au moment de la réservation seront restituées au Client dans les 15 jours suivant la réception par NU de la totalité des sommes dues au titre de la Manifestation.
Toute somme non réglée sera déduite du montant des arrhes, le solde étant restitué au Client.
4/Modifications des modalités de facturation/règlement :
NU se réserve la possibilité de vérifier le degré de solvabilité du Client. Il pourra solliciter la révision des modalités de règlement de la Manifestation réservée.
5/ Défaut de paiement :
5.1 Contestation : En cas de contestation, réclamation ou désaccord sur une partie de la facture, le Client s’oblige à payer sans retard la partie non contestée et à indiquer par écrit à NU le motif et le montant de la contestation dans un délai de 15 jours à compter de la date de la fin de la Manifestation.
Passé ce délai, la prestation et la facturation seront considérées comme acceptées.
5.2 : A défaut de paiement à l’échéance contractuelle, des pénalités de retard seront dues dès le lendemain de la date d’échéance de la facture au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal, appliquées au montant total TTC de la facture. Par ailleurs une indemnité forfaitaire de 40 euros non soumis à TVA, par créance sera exigible dès le lendemain de la date d’échéance de la facture à laquelle s’ajoutera une indemnité complémentaire permettant de couvrir la totalité des frais engagés en cas de recouvrement contentieux. Il est ici rappelé que tout règlement intervenant au-delà de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture est légalement considéré comme pratique abusive et pénalement réprimée. Le défaut de paiement à l’échéance contractuelle rendra exigible immédiatement la totalité des créances restant dues par le Client au titre de factures émises par NU et entrainera la modification des modalités de règlement à savoir le client devra prépayer toute nouvelle demande de réservation et ce jusqu’au paiement total des créances dues.
6/ Paiement pour le compte d’un tiers
NU informe le Client qu’il se réserve la possibilité de solliciter tout document justificatif lorsque le débiteur à facturer ne correspond pas au Client ayant bénéficié des prestations fournies par NU.
NU se réserve la possibilité de poursuivre le Client pour comportement frauduleux.
7/ Testings produit
Les testings produits sont offerts dans le cadre de la signature de la manifestation avec le client. Au cas où le testing ne donnerait pas suite à la signature du devis, les testings seront facturés.
ARTICLE 5 : ANNULATION
La facturation de frais d’annulation est faite sur la base du montant TTC des prestations commandées pour l’ensemble de la prestation. Les annulations de toute ou partie de la réservation initiale doivent être adressées par écrit à NU. Toute annulation totale ou partielle par le Client entrainera des pénalités (sauf en cas de force majeure telle que définie à l’article 8) selon les modalités suivantes :
1/Annulation totale :
Définition : Le Client annule les prestations réservées dans le cadre de sa Manifestation pour quelque motif que ce soit. Sont également considérés comme des cas d’annulation totale :
– Le changement de date de la Manifestation.
– Le défaut de paiement des arrhes selon l’échéancier convenu dans le contrat.
Des frais de pénalité déduits des arrhes déjà versées pourront être facturés au Client comme indiqué ci-dessous : Jusqu’ à 30 jours avant la date de la Manifestation, annulation sans pénalités et remboursement des arrhes au Client. Entre 29 jours et 15 jours avant la date de la Manifestation, 25% du montant global TTC de la prestation. Entre 14 jours et 4 jours avant la date de la Manifestation, 40% du montant global TTC de la prestation.
Entre 3 jours et la date de la Manifestation, l’annulation de la Manifestation donne lieu à la facturation de 100% du montant global TTC de la prestation
2/ Annulation partielle :
Définition : Une annulation partielle correspond à une réduction du montant TTC du devis accepté quelle qu’en soit l’origine : diminution de la durée de la Manifestation, du nombre de personnes et/ou des prestations commandées. En cas d’annulations partielles, les frais encourus par le Client seront limités aux pénalités ci-après : Toute annulation supplémentaire à celles autorisées sans frais ci-dessous entrainera la facturation de pénalités calculées sur la base du chiffre d’affaires TTC généré par la Manifestation, déduction faite des arrhes déjà versées à la date d’annulation. Chaque demande aura pour base le nouveau contingent.
Les pourcentages d’annulation acceptés sans frais tels que disposés dans l’échéancier ci-après sont cumulatifs dans la limite de 50% de la prestation initiale.
Jusqu’ à 45 jours avant la date de la Manifestation, 50% du montant global TTC de la prestation pourront être annulés sans pénalités.
Entre 44 jours et 10 jours avant la date de la Manifestation, 30% du montant global TTC de la prestation pourront être annulés sans pénalités.
Entre 9 jours et 4 jours avant la date de la Manifestation, 15% du montant global TTC de la prestation.
Entre 3 jours et la date de la Manifestation, toute annulation partielle donne lieu à facturation de la totalité du montant TTC de la prestation initiale.
En cas de no show (annulation sans préavis), NU facturera au Client une indemnité égale à 100% du montant TTC des prestations.
Le Client s’engage à payer les sommes dues en cas de no show dans les conditions définies aux présentes.
ARTICLE 6 : ANNULATION OU MODIFICATION DE LA PART DE NU
En cas d’une impossibilité d’organiser la Manifestation, en cas de force majeure telle que définie à l’article 8 des présentes, ou pour toute autre raison, NU se réserve la possibilité d’annuler totalement ou partiellement la Manifestation. Cette annulation devra s’effectuer par écrit au minimum 7 jours avant la date de la Manifestation.
En cas de modification ou d’indisponibilité des espaces initialement prévus, NU s’engage à mettre tout en œuvre pour trouver une solution alternative à proposer au Client. A défaut d’accord entre NU et le Client, ce dernier sera remboursé des sommes déjà engagées au titre de sa réservation.
ARTICLE 7 : RESILIATION
En cas de manquement de l’une des parties à l’une quelconque des obligations mises à sa charge en vertu des présentes, l’autre partie pourra immédiatement résilier le Contrat par l’envoi à la partie fautive d’un courrier recommandé avec avis de réception mettant en demeure d’exécuter l’obligation en cause. L’exercice de cette faculté de résilier ne dispense pas la partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu’à la prise d’effet de la résiliation et ce sans préjudice de tout recours dont pourrait disposer l’autre partie.
ARTICLE 8 : FORCE MAJEURE
Les obligations contenues aux présentes ne seront pas applicables ou seront suspendues si leur exécution est devenue impossible en raison d’un cas de force majeure tel qu’habituellement admis par la jurisprudence des tribunaux français. (Exemple COVID-19) Les parties devront mettre en œuvre tous leurs efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution du Contrat causée par un évènement de force majeure ; la partie désirant invoquer un tel évènement devra notifier immédiatement à l’autre partie le commencement et la fin de cet évènement, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité. A défaut de parvenir à une solution, le Contrat sera résilié sans qu’aucune des parties ne puisse voir sa responsabilité mise en cause.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITE
Le Client s’engage à respecter tous les textes législatifs et réglementaires s’imposant à lui.
Le Client est responsable de ses invités, participants à l’égard de NU et des tiers. Le Client s’engage à faire respecter par les participants et leurs invités l’ensemble des consignes et règlements de NU et notamment les consignes de sécurité. Le Client veillera à ce que les participants ne perturbent pas l’exploitation de NU ni ne porte atteinte à la sécurité du lieu ainsi que des personnes qui s’y trouvent.
Au cas où NU subirait un préjudice du fait du Client ou d’un des participants à la Manifestation, il pourra se retourner contre le Client pour obtenir réparation du préjudice subi.
Le Client sera obligé d’indemniser NU pour tous les actes des participants qu’il a convié ; charge à lui de se retourner dans un second temps contre ledit participant le cas échéant.
L’interdiction générale de fumer au sein des hôtels et restaurants est applicable en France depuis le 2 janvier 2008 dans tous les lieux publics.
Le Client ne pourra apporter de l’extérieur ni boisson, ni aucune denrée alimentaire sauf accord écrit de NU. NU se réserve la possibilité de prévoir un droit de bouchon pour toute boisson apportée par le Client pour sa Manifestation.
ARTICLE 10 : ASSURANCE DETERIORATION
Le Client doit assurer la garde des biens et matériels apportés par lui-même ou les participants, notamment les vestiaires, à l’exclusion des vestiaires surveillés par le personnel de NU.
Le Client certifie être assuré auprès d’une compagnie notoirement solvable pour couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et garantissant notamment les dommages et risques liés à l’exercice de sa profession et plus généralement tous sinistres causés à NU ou aux personnes présentes dans les locaux de NU en même temps que le Client. Il s’engage à maintenir une couverture suffisante de sa responsabilité pendant toute la durée de la Manifestation. Le Client est notamment invité à souscrire une assurance spécifique en cas de présence de gros matériels ou de biens de valeur dans la mesure où la responsabilité de NU ne pourra être engagée en cas de détérioration ou de vol desdits biens.
Le Client est responsable de l’ensemble des dommages causés par son intermédiaire (notamment par les participants ou leurs invités) et s’engage en cas de dégradation des lieux mis à disposition à supporter les couts de remise en état des lieux. En aucun cas, NU ne pourra être tenu responsable des dommages de quelques natures que ce soient, en particulier l’incendie, le vol susceptible d’atteindre les objets ou matériels déposés par le Client ou les participants à l’occasion de la Manifestation.
Le Client et ses assureurs renoncent à tous recours contre NU, son personnel et ses assureurs du fait de tous préjudice direct ou indirect résultant de la destruction totale ou partielle de tous matériels, objets, mobiliers, aménagements, valeurs quelconques, marchandises ainsi que la privation ou du trouble de jouissance des locaux.
ARTICLE 11 : DONNEES PERSONNELLES
Constitue une « donnée personnelle » pour l’application du présent article, toute information ou ensemble d’informations relatifs à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres et qui sont utilisées par le Client ou par NU. Les Parties s’engagent pendant toute la durée du présent contrat à respecter les principes édictés par la loi 78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés », en ce qui concerne la collecte l’utilisation le traitement la conservation, la transmission la correction, la suppression et/ou la communication de toute donnée communiquée dans le cadre du présent contrat.
ARTICLE 12 : REPORTAGE PHOTOGRAPHIQUE – TOURNAGE DE FILM DE REPORTAGE Le Client s’engage à solliciter l’accord de NU avant toute prise de photo par un photographe professionnel ou prises de vue pour un tournage de film ou de reportage. Il appartient au Client de solliciter toutes les autorisations nécessaires au tournage de film ou prise de photo et notamment solliciter l’autorisation de capture d’image auprès de toute personne, que ces dernières participent à la Manifestation, appartiennent au personnel de NU ou sont tiers aux parties. Le Client s’engage par ailleurs à solliciter l’approbation de NU pour toute création de support publicitaire ou promotionnel lié à la Manifestation du Client et faisant expressément apparaître les noms ou logo.
ARTICLE 13 : EXPOSITIONS FOIRES, DECORATIONS ET AUTRES
Toute installation effectuée par le Client devra avoir obtenu préalablement l’accord écrit de NU – Cette validation portant notamment sur le respect des prescriptions de sécurité en vigueur.
Le Client organisateur de salon professionnel au sens de l’article L762-2 du code de commerce devra respecter les règles établies par la législation en vigueur en la matière et notamment le Décret N°2006-85 du 27/1/2006. Par ailleurs, Le Client devra fournir une attestation d’assurance mentionnant les plafonds du montant de garantie.
Le Client s’engage à remettre en état originel et à ses frais les lieux occupés. Un état des lieux contradictoire sera fait entre les parties. En cas de dégradation, le client s’engage à réparer les dommages occasionnés.
ARTICLE 14 : ENTREES PAYANTES
Le Client s’engage à déclarer par écrit adressé à NU en même temps que le Contrat et les arrhes versées son engagement de totale responsabilité quand la Manifestation organisée dans les locaux de NU est assortie d’une entrée payante. Dans ce cas, la perception du droit d’entrée doit s’effectuer à l’intérieur des locaux loués. En aucun cas le personnel de NU ne doit participer à une telle perception.
ARTICLE 15 : NULLITE PARTIELLE
La nullité d’un ou plusieurs articles des présentes CGV n’entrainera pas la nullité de l’ensemble de celles-ci. Toutes les autres stipulations des présentes resteront applicables et produiront tous leurs effets.
ARTICLE 16 : LOI APPLICABLE – RECLAMATIONS LITIGES
La loi applicable est la loi française.
Conformément aux dispositions des articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client non-professionnel a la faculté de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat ou d’expertise) à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à NU.
Pour ce faire, le Client consommateur peut contacter le(s) médiateur(s) de la consommation à l’adresse suivante : https:// www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references.
En outre, le Client particulier a la possibilité de recourir à la plateforme européenne de Résolution des Litiges en Ligne (RLL), accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
Il est précisé que la demande de médiation du Client non-professionnel ne sera recevable que si :
– Le Client a d’abord tenté de résoudre son litige directement auprès de NU par une réclamation écrite, selon les modalités décrites précédemment ;
– La demande du Client n’est pas manifestement infondée ou abusive ;
– La demande du Client est introduite dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de NU ; – Le litige n’a pas été précédemment examiné par un autre médiateur ou par un tribunal.
En cas de litige avec un Client professionnel, compétence expresse est attribuée à la juridiction du siège de NU, nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, y compris pour les mesures d’urgence, conservatoires en référé ou sur requête.
ARTICLE 17 : ELECTION DE DOMICILE
Toutes les communications écrites entre les parties devront être envoyées à l’adresse indiquée en tête des présentes.
